Décision A-0493.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0493.87 Kidd Susan  Federal  Anglais 1988-05-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  13818 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Paye de vacances versée après cessation souvent réputée devenir payable et se rapporter à celle-ci, le versement étant habituellement déclenché par la cessation et les sommes versées par suite de celle-ci. En l'espèce, cessation le 29-3; paye de vacances anniversaire en juillet.


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