Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Paye de vacances versée après cessation souvent réputée devenir payable et se rapporter à celle-ci, le versement étant habituellement déclenché par la cessation et les sommes versées par suite de celle-ci. En l'espèce, cessation le 29-3; paye de vacances anniversaire en juillet.