Décision A-0869.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0869.87 Thompson Jack A.  Federal  Anglais 1988-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

Sommaire:

En VIGNEAUlT et GIROUX, cette Cour a statué qu'il ne fallait pas suivre l'interprétation selon laquelle les mots «se rapportent» ne qualifiaient que le mot «politique» et non «convention» puisqu'elle n'était pas soutenable à la lumière des versions anglaise et française.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Mis à pied le 31-10-85. Employeur non tenu de verser la paye de vacances avant 1-2-86, le jour anniversaire prévu dans la convention. Somme versée le 18-1-86 répartie correctement en vertu de l'al. 58(8)b) en commençant par la semaine du versement.


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