Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Sommaire:
En VIGNEAUlT et GIROUX, cette Cour a statué qu'il ne fallait pas suivre l'interprétation selon laquelle les mots «se rapportent» ne qualifiaient que le mot «politique» et non «convention» puisqu'elle n'était pas soutenable à la lumière des versions anglaise et française.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Mis à pied le 31-10-85. Employeur non tenu de verser la paye de vacances avant 1-2-86, le jour anniversaire prévu dans la convention. Somme versée le 18-1-86 répartie correctement en vertu de l'al. 58(8)b) en commençant par la semaine du versement.