Décision A0333.12

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0333.12 Lapointe  Noël  Français 2013-02-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  décret de la construction 

Sommaire:

Une enquête a révélé que le prestataire a déclaré une somme de 130,00$ par semaine, alors que l’employeur a déclaré que le prestataire avait gagné 147,08$ dans chacune des 10 semaines en question. En se basant sur ces faits, la Commission a informé le prestataire que la répartition du salaire non-déclaré a donné lieu à un trop-payé de 150,00$. Le prestataire a argumenté qu’il ne considérait pas les sommes non déclarées comme étant du revenu car elles étaient retenues par son employeur et versées à la CCQ pour ses vacances annuelles. La CAF a confirmé que les montants retenus à titre de paie de vacances et remis à la CCQ, à titre de fiduciaire, devaient être considérés comme du revenu pouvant être réparti selon 36(4) du RAE.


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