Décision 22732

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22732   McNair  Anglais 1993-07-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  Charte 

Sommaire:

Toute distinction découlant de l'alinéa 57(2)a) et du par. 58(8) est liée à des conditions d'admissibilité fondées sur des considérations socio-économiques, et ne constitue pas une différence discriminatoire fondée sur des motifs relatifs aux caractéristiques personnelles d'un particulier ou d'un groupe.


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