Décision A-0496.94

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0496.94 Yannelis Emmanouil Mike  Federal  Anglais 1995-11-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Commission  25143 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Une paye de vacances a été versée pendant un lock-out le 3 novembre 1990 et répartie sur les semaines commençant le 28 octobre 1990. Le juge-arbitre a établi que la répartition ne devait pas se faire ainsi du fait que la paye devenait « payable » le 1er janvier 1990. La Cour a conclu que la paye de vacances est payable lorsqu'un prestataire peut obliger son versement en droit. La question a été renvoyée au conseil arbitral.


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