| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Les prestataires, professeurs dans un collège, ont reçu une paie de vacances qui a été réparti par la Commission à compter de la cessation d'emploi, en vertu du paragraphe 36(9) du Règlement sur l'a.-e. La Cour a conclu que, comme dans l'affaire Gauthier (A-1232.92), il fallait s'en remettre à la convention collective qui n'envisageait pas que la paie de vacances soit payée en même temps que le salaire ou comme partie de celui-ci.
