Décision 22908

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22908   Teitelbaum  Français 1993-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Vacances habituellement prévues pour fin juillet. Lock-out du 11-6-91 au 9-9-91. Licencié à cette date et paye de vacances émise le 15-9-91. Jugé que la paye de vacances ne se rapportait pas à une période précise de vacances passées, mais qu'elle a plutôt été payée à cause du licenciement.


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