Décision 12841

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12841   Denault  Anglais 1986-11-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Mis à pied en 1-85 mais a continué à travailler sur appel tout en touchant des prestations d'a.-c. Paie de vacances versée en 6-85. Il est clair que la répartition ne peut se faire selon 58(13)b) puisqu'il n'y a eu ni mise à pied ni cessation d'emploi. Le prestataire a travaillé dans les semaines du 2, du 9 et du 16 juin.


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