Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Mis à pied en 1-85 mais a continué à travailler sur appel tout en touchant des prestations d'a.-c. Paie de vacances versée en 6-85. Il est clair que la répartition ne peut se faire selon 58(13)b) puisqu'il n'y a eu ni mise à pied ni cessation d'emploi. Le prestataire a travaillé dans les semaines du 2, du 9 et du 16 juin.