Décision 19759

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19759   Cullen  Anglais 1991-06-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

A travaillé dans le cadre de trois contrats successifs de durée limitée. La paye de vacances était payable à la fin du contrat. L'employeur avait l'habitude de reporter le paiement lorsqu'un employé n'en faisait pas la demande et que son contrat était renouvelé. En vertu de l'al. 58(13)b), les montants étaient censés être payés ou payables à cause du licenciement, à la fin du troisième contrat.


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