| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Montant de vacances accumulé inscrit sur chaque talon de chèque de paye. Une fois les déductions usuelles prélevées, montant retenu jusqu'aux vacances de l'employé. Réputé en fiducie selon loi de la N.-É. Non dans un compte séparé mais général. «Droit de bénéficiaire» analysé.
Le fait que les intérêts provenant de la paye de vacances retenue doivent être versés à l'employé indique que la somme est retenue au profit de l'employé: voir GIROUX. Aucune preuve à cet effet dans ce cas-ci.
