| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
charte |
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Sommaire:
Quant à savoir si le Règlement ne saurait imputer la rémunération à une période différente de celle où elle a été gagnée, le tout a été tranché dans GIROUX: 44(q) confère à la CEIC le pouvoir de prendre des règlements, ceci lui nierait un tel pouvoir. Appel rejeté par la CAF. Permission d'interjeter appel à la CS refusée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Chaque assuré avait été mis à pied et crédité périodiquement d'un montant de paye de vacances mais non payé autant à eux qu'à un fidéocommissaire et non placé dans un compte hors du contrôle de l'employeur. Chacun a reçu une paye de vacances à la cessation. Il s'agissait bel et bien de rémunération.**Pour conclure à une épargne, (1) il faut que la paye de vacances soit mise de côté hors du contrôle de l'employeur, (2) que l'impôt et l'AC soient prélevés au préalable, (3) et que l'assuré acquiert un droit de propriétaire lorsque la somme est mise de côté.**Quant à savoir si le Règlement ne saurait imputer la rémunération à une période différente de celle où elle a été gagnée, le tout a été tranché dans GIROUX: 44(q) confère à la CEIC le pouvoir de prendre des règlements, ceci lui nierait un tel pouvoir. Appel rejeté par la CAF. Permission d'interjeter appel à la CS refusée.
