| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
La paye de vacances a été versée (le 31 janvier 1990) à cause de la fermeture imminente de la mine, du licenciement du prestataire qui en a résulté (le 31 mars 1990) et de l'accord de fermeture. Les sommes ont été versées dans la perspective, à cause ou en vue de la fermeture. Elles ont été correctement réparties sur les semaines commençant le 31 mars 1990 en vertu du par. 58(9).
