| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
La prestataire s'est fait verser sa paie de vacance à la date d'anniversaire pendant qu'elle était en congé de maternité. La répartition a été faite conformément au par. 58(8). Il a été jugé que le RAC avait été correctement appliqué.
