Décision A-0059.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0059.89 Rogers George  Federal  Anglais 1990-03-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15657 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Mis à pied 10-86. Paye de vacances de 1986 versée par l'employeur en 1-87 répartie selon 58(8)b). Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en décidant que la convention collective n'établissait pas l'existence d'une fiducie et que la somme versée avait donc valeur de rémunération.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Mis à pied 10-86. Paye de vacances de 1986 versée par l'employeur en 1-87 répartie selon 58(8)b). Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en décidant que la convention collective n'établissait pas l'existence d'une fiducie et que la somme versée avait donc valeur de rémunération.

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