Décision 21526

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21526   Strayer  Anglais 1992-09-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

La paye de vacances versée à la date anniversaire, deux semaines avant le licenciement, a été répartie correctement en vertu du par. 58(8)b) du RAC, à partir de la semaine du versement. Quant à l'expression « la première semaine pour laquelle elle est payable », il est logique de conclure que la paye de vacances serait payable à l'égard de la semaine suivant son versement.


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