| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
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Sommaire:
Paye de vacances gagnée en partie avant le 31-3-85, date d'amendement du texte réglementaire, et versée par après. Conclusion: la paye de vacances doit être étudiée en vertu des textes législatifs en vigueur au moment où elle est versée plutôt qu'au moment où elle est accumulée.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
date d'effet d'un texte |
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Sommaire:
La paye de vacances versée après l'amendement tombe sous le coup de cet amendement même si elle a été accumulée auparavant. Il ne s'agit pas là un effet rétroactif.
