Décision 17579

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17579   Denault  Français 1990-01-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

La paye de vacances aurait dû, selon la convention, être versée en 9-87 au moment des vacances; elle l'a été par erreur en 5-87 à l'expiration du congé de maternité. Comme en CUB-11819, c'est l'employeur qui a fait erreur et la prestataire n'a pas à en souffrir.


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