Décision 22286

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22286   Dubé  Anglais 1993-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Grève: 4-10-89. Offre finale non acceptée: 3-11-89. La compagnie donne avis de 120 jours (minimum exigé par la loi): l'exploitation cessera le 26-2-90. Les employés n'y sont pas retournés. Rien n'indique que le Conseil a erré: paye de vacances de 6-90 répartie à partir du 3-11-89, non du 26-2-90.


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