| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Le prestataire allègue que les dates fournies pour la répartition de la paie de vacances sont «rétrospectives». Il a raison à cet égard. Mais c'est ce que le Règlement exige. Le par. 58(8) stipule clairement que la paie de vacances doit être répartie selon la date où elle est payable et non payée.
