Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied le 2-1-87. Il avait demandé sa paye de vacances 2 semaines avant sa mise à pied et l'a reçue le 10-1-87. Répartition exacte à compter du 4-1-87, en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement.