Décision 15658

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15658   Martin  Anglais 1988-08-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Prestataire mis à pied le 2-1-87. Il avait demandé sa paye de vacances 2 semaines avant sa mise à pied et l'a reçue le 10-1-87. Répartition exacte à compter du 4-1-87, en vertu de l'al. 58(13)c) du Règlement.


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