| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Il n'y avait pas de preuve au dossier permettant au juge-arbitre de conclure à l'existence d'un fiduciaire. Il s'agit là d'une des conditions essentielles requises pour qu'une paye de vacances perde son statut de rémunération pour acquérir celui d'épargne. Voir LEBLANC, LIBERATI & LABONTE, NIELD.
