Décision 16518

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16518   Walsh  Anglais 1989-05-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Le prestataire a pris deux semaines de vacances en juin 1986, mais n'a pas été payé pour cela jusqu'à la fin de l'année. L'employeur a pour politique de payer les vacances seulement une fois par année. Sa paye de vacances de 3 215 $ a été bien répartie à partir de janvier 1987 conformément au par. 58(13)c) du RAC.


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