| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
audition |
enregistrement |
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Sommaire:
La CEIC a détruit l'enregistrement de l'audition devant le Conseil. Par conséquent il est impossible de connaître la preuve orale qui a été présentée. Comme il s'agit d'un appel de la CEIC et que c'est elle qui a détruit l'enregistrement, je crois que c'est une raison suffisante pour rejeter son appel.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Quelles procédures bancaires doivent avoir été suivies pour considérer que les sommes sont détenues en fiducie? Les placer dans un compte séparé en est certainement une. Mais l'existence ou non d'un compte bancaire séparé, à elle seule, ne suffit pas. Tous les facteurs doivent être considérés.
WHELAN et NIELD commenté. «Conservé séparément et hors du contrôle » n'implique pas que les fonds doivent être hors du contrôle de l'employeur. L'employeur continuera de les contrôler comme fiduciaire. Je comprends que les fonds ne peuvent pas être une part non identifiée de son compte d'opérations.
