| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Le fait de conserver ou non les sommes en question dans un compte distinct n'est pas nécessairement un facteur déterminant. Bien qu'une telle mesure puisse être préférable, ce qui est important est que le droit à titre de bénéficiaire de l'employé soit réel et distinct à partir du moment où les sommes sont conservées en son nom et qu'elles lui sont payables à sa demande.
La paye de vacances était généralement versée hebdomadairement. Conformément aux instructions du prestataire, des retenues avaient été faites de son chèque (impôt sur le revenu et a.-c.) et conservées par l'employeur jusqu'à ce qu'il en fasse la demande alors qu'il ne savait pas à ce moment-là qu'il serait licencié quelques jours plus tard. Ces sommes sont considérées comme des économies.
