Décision 16777

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16777   Rouleau  Anglais 1989-07-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Périodes de vacances préarrangées avec l'employeur pour les mois d'août et de décembre suivants. Mis à pied le 6 juin et vacances payées à tous les travailleurs le 29 juin. Travailleurs obligés de prendre des vacances en vertu de la convention collective. Renvoi à PREUSCHE. Sommes payées « Par rapport à » en vertu de l'alinéa 58(13)a).


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  absences de chez soi  en vacances 

Sommaire:

Période de vacances préarrangée avec l'employeur. Le conseil a commis une erreur de droit. Un employé dont les vacances sont prévues n'est pas disponible au travail.


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