Décision A-0446.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0446.89 Connolly Dennis J.  Federal  Anglais 1990-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  16981 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Paye de vacances versée à la date anniversaire en 6-87 non payable à cause du licenciement ou de la cessation. Aucune preuve qu'il a pris une période de vacances précise en 1986. Donc, somme répartie correctement selon 58(8)b) en 6-87, selon le juge-arbitre. Maintenu en CF.

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