| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
L'arrêt VENNARI, suivi de GIROUX, a établi 3 critères fondamentaux: les argents prélevés du salaire doivent être versés en fiducie, cette fiducie doit échapper au contrôle de l'employeur et l'employé doit avoir accès au compte d'épargnes ainsi constitué.
