| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Prestataire mis à pied le 14 juillet; paye de vacances versée le 15 juillet (date anniversaire). Période de vacances réservée pour décembre suivant. Comme la paye de vacances était de fait versée annuellement tous les 15 juillet peu importe si les vacances étaient prises, l'al. 58(13)c) du Règlement devrait s'appliquer au lieu de l'al. 58(13)a).
