Décision 21545

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21545   Collier  Anglais 1992-09-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Paye de vacances versée à la date anniversaire, qui tombait le jour du licenciement. Les vacances ont été prises à divers moments avant le licenciement, mais la rémunération n'a alors pas été versée. La CEIC prétend que la paye doit être versée au moment des vacances pour être visée par l'al. 58(13)a). Une partie de la paye était visée par cet alinéa.


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