Décision 21691

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21691   Strayer  Anglais 1992-09-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

L'usine devait fermer en août. La paye de vacances a été versée en juillet. Je suis perduadé qu'elle a bien été versée « pour cause de licenciement ». C'est le motif et non la date précise du versement qui constitue l'élément pertinent. Les mauvais renseignements communiqués par un employé de la CEIC ne peuvent modifier ce principe.


Date de modification :