| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Les sommes étaient en possession de l'employeur; il pouvait en disposer à sa guise; non placées dans un compte distinct; la compagnie ne versait aucun intérêt; l'assuré ne pouvait pas en exiger le versement sauf en deux jours précis de l'année ou lors d'un licenciement.
