| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Le Conseil a erré quand il a conclu que le mot payable dans 58(8)b)(i) signifie la date où l'argent a été reçu. Le mot payable signifie payable et non lorsqu'il est reçu. Jugé que la prime de vacances de 500 $ reçue de Ford en 12-92 était payable en 6-92, et que le sous-alinéa 58(8)b)(i) s'applique.
