Décision 22419

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22419   Collier  Anglais 1993-03-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Licencié le 31-5-85. Le 28-6-85, date anniversaire, reçoit une paye de vacances appliquée à la semaine du paiement. Avait pris des vacances entre 6-84 et 6-85. Selon CEIC, non payable en raison d'une période de vacances. Décidé que le montant doit d'abord être attribué aux vacances déjà prises.


Date de modification :