| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
décret de la confection |
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Sommaire:
Je dois donc déclarer, en m'appuyant sur GIROUX, que les payes de vacances versées à la prestataire sous le système établi par le décret sur l'industrie de la confection pour dames n'ont pas valeur de rémunération.
