Décision A-0071.95

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0071.95 Legge Richard  Federal  Anglais 1995-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  26456 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

La paye de vacances qui s'applique aux congés non pris au cours d'une année doit être versée sur demande n'importe quand dans l'année suivante à compter du 1er janvier. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances devenait automatiquement exigible le 1er janvier, peu importe le moment où elle était effectivement versée, et que l'alinéa 58(8)b) s'appliquait. Décision confirmée par la CF.


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