| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
La pratique consiste à verser la paye de vacances le 30 juin de chaque année et de donner à l'employé le nombre correspondant de semaines en congés. L'argent a été versé le 30-6-87 et les vacances prévues pour décembre 1987. L'al. 58(13)c) du Règlement s'applique. Somme payée conformément à la pratique et non en rapport avec les vacances. Distinction avec l'affaire PREUSCHE.
