| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
règles d'interprétation |
texte modifié |
|
Sommaire:
Le mot «severance» de l'al. 57(3)h), se lisant «cessation définitive» en français, n'inclut pas un licenciement indéfini. L'amendement subséquent remplaçant «severance» par «layoff or separation» supprimant «définitive» dans le texte français est une modification de l'intention du législateur, non une explicitation.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
|
Sommaire:
La paye de vacances d'un employé licencié versée en même temps qu'aux employés non licenciés, juste avant la fermeture des vacances annuelles, ne l'a pas été en raison de la cessation définitive selon 57(3)h) au sens d'«en conséquence de» ou au sens de cessation qui est la cause du paiement.
