Décision 14111

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14111   Walsh  Anglais 1987-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Répartie correctement selon 58(8)b). Le chèque représentait le solde de sa paye de vacances dont une partie visait la période écoulée entre la date anniversaire et le congé pris en hiver. C'est du montant qui lui était payable à la date anniversaire dont il faut tenir compte.


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