Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Répartie correctement selon 58(8)b). Le chèque représentait le solde de sa paye de vacances dont une partie visait la période écoulée entre la date anniversaire et le congé pris en hiver. C'est du montant qui lui était payable à la date anniversaire dont il faut tenir compte.