Décision A-0049.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0049.96 Pospiech Mario  Federal  Anglais 1996-09-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Conformément au Règlement, le prestataire s’est vu refuser des prestations pour la semaine suivant sa cessation d’emploi, parce qu’il avait touché une paie de vacance de 424 $. Prestataire soutient qu’il n’était pas en vacances la semaine suivant son congédiement, et que sa paie de vacances devrait être prise en compte la prochaine fois qu’il prendra des vacances en cours d’emploi. J.A. a jugé injustifiées les allégations du prestataire et soutenu que le libellé clair du Règlement avait pour effet d’amener la Commission à répartir la paie de vacances du prestataire comme elle l’avait fait. Position maintenue par la CAF.


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