Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
période précise |
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Sommaire:
Si une portion ou la totalité de la paye de vacances versée par son ancien employeur à une date anniversaire en mai 1988 se rapportait en tout ou en partie aux vacances prises en juillet 1987, alors, conformément à l'arrêt PREUSHE et MCMASTER, il conviendrait de répartir cette somme en vertu de l'alin. 58(13)a).