Décision 18706

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18706   MacKay  Anglais 1990-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Si une portion ou la totalité de la paye de vacances versée par son ancien employeur à une date anniversaire en mai 1988 se rapportait en tout ou en partie aux vacances prises en juillet 1987, alors, conformément à l'arrêt PREUSHE et MCMASTER, il conviendrait de répartir cette somme en vertu de l'alin. 58(13)a).


Date de modification :