| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
|
Sommaire:
Selon l'employeur, la prestataire a pris ses vacances en juillet 1988. Elle n'a reçu ni rémunération ni paye de vacances à ce moment-là. L'entreprise a fermé ses portes en décembre 1987 et la prestataire a donc perdu son emploi. C'est alors qu'elle a reçu sa paye de vacances. L'alin. 58(13)b) du RAC est tout à fait applicable.
