Décision 17336

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17336   Joyal  Français 1989-11-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  décret de la construction 

Sommaire:

Représentant syndical auprès des employés de l'industrie de la construction du Québec. Vacances prescrites par l'Office de la construction, mais le conseil décide que GIROUX ne s'applique pas à ce cas. Pas d'erreur de droit. Très peu de renseignements.


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