Décision A-0547.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0547.83 Daigle Y.  Federal  Français 1984-01-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  décret de la construction 

Sommaire:

Vacances réparties en 7-80. Affaire non identique à BRYDEN: non possible de toucher la paye de vacances avant les vacances et décret fixant la date des vacances plutôt qu'arrangement contractuel.

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