| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
|
Sommaire:
Le prestataire a reçu sa paye de vacances à sa date anniversaire (22 juin) alors qu'il était employé. Mis à pied le 11 juillet. L'argent doit être réparti en vertu de l'alinéa 58(13)c) à partir du 22 juin. Aucune preuve qu'il ait effectivement eu une période de vacances précise antérieurement tel que prétendu, ce qui ferait intervenir l'alinéa 58(13)a).
