Décision 22429

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22429   Collier  Anglais 1993-03-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Licencié en 6-85. Vacances payées à une date anniversaire en 6-85. Périodes précises de vacances prévues en 10-85 et 12-85. PREUSCHE & MCMASTER examiné: dans al. 58(8)a) l'expression «par rapport à» renvoit nécessairement à une période passée. Vacances appliquées correctement à la semaine du paiement.


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