Décision 16436

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16436   Jerome  Anglais 1989-04-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire fait valoir qu'il a reçu sa paye de vacances quatre jours avant de prendre sa retraite, de sorte qu'il n'a pas été payé pour sa cessation d'emploi. Mais il a manifestement été payé en vue de sa cessation d'emploi en vertu de la convention collective. La paye de vacances doit être répartie en vertu de l'alinéa 58(13)b).


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