Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
|
Sommaire:
Le prestataire fait valoir qu'il a reçu sa paye de vacances quatre jours avant de prendre sa retraite, de sorte qu'il n'a pas été payé pour sa cessation d'emploi. Mais il a manifestement été payé en vue de sa cessation d'emploi en vertu de la convention collective. La paye de vacances doit être répartie en vertu de l'alinéa 58(13)b).