Décision 19907

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19907   Pinard  Français 1991-06-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Jugé que la paye de vacances se rapportait à une période de vacances précise au sens du règl. 58(8)a), soit celle des vacances générales en 7-90, même si la rémunération a été versée dès 1-90 à la demande du syndicat plutôt que normalement lors des vacances générales.


Date de modification :