Décision 21913

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21913   Denault  Français 1992-10-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Salaire fixe annuel fondé sur 48 semaines; à même ce salaire, l'employeur effectue une retenue de 10% qu'il garde dans un compte en fidéicommis; elle est versée à l'employé sur demande quand il décide d'aller se reposer. å répartir comme paye de vacances selon règl. 58(8).

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  définition 

Sommaire:

Salaire fixe annuel fondé sur 48 semaines; à même ce salaire, l'employeur effectue une retenue de 10% qu'il garde dans un compte en fidéicommis; elle est versée à l'employé sur demande quand il décide d'aller se reposer. å répartir comme paye de vacances selon règl. 58(8).

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