Décision 17615

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17615   Dubé  Français 1990-01-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  Charte 

Sommaire:

Allègue discrimination au sens de la Charte du fait que si la paye de vacances lui avait été versée d'une autre façon, la CEIC n'en aurait pas tenu compte. Traitement jugé non discriminatoire à plusieurs reprises (CUB-16020, 13892, 13982).


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