Décision 14703

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14703   Rouleau  Anglais 1988-01-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

La prestataire affirme que seulement deux semaines et non trois auraient dû être réparties. L'une avait trait à des vacances accumulées l'exercice précédent au cours duquel on lui avait refusé des vacances, et elle avait pris un congé sans traitement. En vertu de l'art. 57, il s'agit d'une rémunération qui doit être répartie en vertu de l'art. 58 sans exception.


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